Lettre ouverte des communistes (membres du Front de Gauche) de Châteauneuf et Côte bleue à Vincent Burroni, député socialiste de la 12^e circonscription

Cher Vincent Burroni,

Ce mardi 2 octobre débute au Parlement, le fameux débat sur le « Traité pour la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance », que nous qualifions d’autre part de Traité budgétaire austéritaire. Nous te rappelons que ce nouveau traité Européen d’austérité budgétaire a été initié par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel. Et malgré ce que peuvent dire les ministres du Gouvernement, certains députés : il n’a pas été renégocié. De l’aveu même des amis de Sarkozy, aucune ligne n’a été touchée… Et pourtant François Hollande a décidé de le faire ratifier par le Parlement.

Ton groupe parlementaire appelle tous ses membres à le ratifier. Certains à l’Assemblée nationale ou au Sénat appellent à un vote négatif. Ils ont raison et nous espérons que tu fasses partie de ces députés ou sénateurs qui ont compris la dangerosité de ce traité.

Nous n’avons pas conjointement éliminé (l’apport des voix des électeurs du Front de Gauche ont été cruciales) du banc de l’Assemblée nationale un élu zélé du sarkozysme (Éric Diard) pour quelques semaines après voir réapparaître son fantôme sous la forme de ce fameux traité. Ce n’est pas le mandat que les électeurs de gauche t’ont donné : nous avons voté pour le changement.

Ce traité est très dangereux.

Il engage notre pays, comme tous les pays européens, dans des politiques d’austérité renforcée, réduisant encore les moyens pour les services publics, pour l’action sociale, l’éducation, la santé, les transports… Ces politiques d’austérité imposent déjà à nos voisins européens (Grecs, Espagnols, Portugais, Italiens) des mesures d’une brutalité insupportable qui ne font qu’aggraver la récession et le chômage. Ce traité est bon pour la finance, il n’est pas bon pour les peuples ! Ce traité prévoit aussi des dispositions « contraignantes et permanentes » pour les Etats ne parvenant pas aux objectifs imposés en matière de réduction drastique des déficits publics qui ne devront pas dépasser 0,5 % de leur Produit Intérieur Brut. C’est alors la Commission de Bruxelles qui prendra la main sur leurs budgets et déterminera l’orientation de leurs dépenses publiques. Ce traité transférerait ainsi des pans entiers de souveraineté à un organe supranational non élu, au mépris de la démocratie parlementaire et des peuples Européens.

Il semble qu’est en préparation, dans le projet de loi organique du gouvernement, la participation des collectivités locales – au même titre que l’État et les organismes de protection sociale à l’effort de réduction du déficit public. Nos territoires peuvent donc se trouver dans une situation périlleuse qui les mettrait à la merci de réactions et de sanctions de la part de l’Europe, car celle-ci aura son mot à dire dans la mise en œuvre des engagements budgétaires pris par le gouvernement. Les budgets des collectivités seront alors placés sous surveillance, au mépris du principe de la libre administration des collectivités, pourtant inscrit dans la Constitution. Il y a un autre aspect inquiétant : selon le traité, si un État de l’Union européenne considère qu’un autre État ne produit pas correctement l’effort qui lui est demandé, il pourra saisir la Cour de justice européenne pour demander que ce pays soit rappelé à ses obligations. Cette interférence d’un autre État dans nos choix budgétaires est inacceptable. La pression de l’État sur les collectivités pour respecter les exigences du pacte européen pourra se traduire par des réductions de personnels, le transfert au privé, voire la suppression pure et simple de certains services. Les populations paieront alors les services au prix fort, et non plus une participation réduite de l’apport de la collectivité. Nous sommes particulièrement inquiets quant au devenir du secteur de la petite enfance. Une crèche coûte très cher (tu le sais alors que dans un an va s’ouvrir une nouvelle structure), nous craigons que l’on ne se tourne à l’avenir vers d’autres réponses que celle de la puissance publique, comme le recours à des services privés de gardes d’enfants à domicile. Les plus modestes seront les premiers frappés. Quand on perçoit entre un et deux Smic de revenus, il est très difficile de faire prendre en charge les enfants sans l’accompagnement de la collectivité. On sait pertinemment que le pouvoir d’achat des familles dépend en grande part de la capacité des collectivités à leur offrir des services à un tarif accessible. S’il faut qu’elles paient ces services au prix coûtant, on réduit leur pouvoir d’achat dans d’autres domaines, comme l’alimentation, les loisirs, l’habillement ou le logement. C’est synonyme de difficultés économiques accrues dans ces secteurs. Sans compter que le secteur du BTP sera durement touché si les collectivités sont amenées à diminuer leurs investissements, lesquels représentent 70 /% de l’investissement public total en France. Quand on diminue cette masse, cela pèse lourdement sur les commandes de ces entreprises, et ce sont les salariés qui en paient le prix par des pertes d’emplois.

Si tu n’es pas convaincu voici ce que disaient récemment Marylise Lebranchu et Didier Migaud… et ce qui s’est décidé à l’Assemblée nationale.

"Les collectivités territoriales seront associées à l’effort de redressement des comptes publics en 2014 et 2015 sauf retour à meilleure fortune", avait lancé, le 25 septembre dans Les Echos, Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation. Didier Migaud (PS), le Premier président de la Cour des comptes, abonde dans ce sens. Dans une interview à Libération du 27 septembre, il précisait : "Comme toutes les administrations publiques, les collectivités territoriales contribuent à l’augmentation de la dépense publique (...) Les dotations et transferts de l’Etat vers elles - plus de 100 milliards d’euros par an- pèsent sur les comptes publics. Pour la Cour, tout le monde doit participer à l’effort de redressement".

Pour réduire le déficit, l’Etat va demander un nouvel effort financier aux collectivités locales. En effet, le nouveau président du comité des finances locales, André Laignel, a annoncé le 27 septembre que le gouvernement visait une baisse de 2,25 milliards d’euros des dotations aux collectivités sur 2013-2015. Pour 2013, le gouvernement prévoit "un gel des dotations". Pour 2014, "on évoque une diminution de 750 millions d’euros (par rapport à 2013) et une diminution de 750 millions d’euros en plus pour 2015 (1,5 md en moins par rapport à 2013), soit 2,250 milliards sur 2013-2015", a-t-il expliqué.

Nous avons trop l’expérience que ce qui ne se discute pas, ne se décide pas, avec le peuple se retourne à chaque fois contre lui. C’est donc au peuple d’en débattre et de décider en toute connaissance de cause. 72 % des Français souhaitent un référendum sur l’approbation ou non de ce traité. Aussi nous lançons cet appel à la tenue d’un débat public sur le contenu de ce traité et une consultation populaire pour créer les conditions d’une renégociation, prélude à une réorientation de la construction européenne. Cette question engage l’avenir de la France et marquera ce que sera ou pas, demain, la politique du changement pour laquelle les Français ont voté en mai dernier… La démocratie et la transparence doivent être les maîtres mots.

 Bien à toi

Ne nous déçois pas

Nous comptons sur toi

Thierry Del Baldo

Secrétaire du PCF-Front de Gauche Châteauneuf/Côte Bleue

Jacques Messeguer

Président du Groupe communiste à la Municipalité de Châteauneuf